Conditions Générales de Vente et d’utilisation
du site wwww.chateaumoinscher.fr
en vigueur au 1er Février 2012

 

Préambule

Chateaumoinscher est une entreprise spécialisée dans la vente sur internet de coupons de réduction (envoyés sous forme de billets électroniques). Le ou les coupons achetés permettent à des membres d'obtenir des produits et des prestations de services à des tarifs promotionnels, utilisables auprès de commerçants, sites internet  et partenaires, plus particulièrement situés sur la région de Château-Thierry. Le prix du coupon se règle sur le site. Le produit ou la prestation de service se règle directement au partenaire/commerçant lors de l'utilisation du coupon.

 

Chateaumoinscher intervient en tant qu'intermédiaire et n'assure en aucune façon les prestations de services et la vente des produits qu'elle diffuse sur le site.

 

 

Définitions

 

Membre : désigne l'utilisateur du site. Le membre doit être inscrit et avoir créé un compte pour pouvoir acheter des coupons et les utiliser auprès des partenaires.

Coupon : désigne l'offre promotionnelle émise en ligne et envoyée sous forme de courrier électronique (bon d’échange) après validation d'une commande. Le coupon possède une référence unique. Il détaille la prestation proposée, la durée de validité du coupon, les détails de l'offre du partenaire.

Le partenaire : Désigne le commerçant, l'entreprise ou le site Internet  qui émet une offre promotionnelle sur le site. Les partenaires sont choisis par Chateaumoinscher.

L'acheteur : désigne le membre qui effectue l'achat d'un ou plusieurs coupons sur le site

 

Dispositions générales

 

1.Société

 

Chateaumoinscher est une auto-entreprise, enregistrée à l'INSEE sous le numéro Siret 534 902 580 00016 dont le siège social est situé 72 Avenue de Soissons, 02400 Château-Thierry (France). Dispensé d'immatriculation au registre des commerces et de la société (RCS) et au répertoire des métiers (RM).

 

Le service commercial est joignable par courrier électronique  contact@chateaumoinscher.fr ou par téléphone au 0617311776 de 10h00 à 17h00 du lundi au vendredi.

 

Responsable de la publication et de la rédaction du site : Madame Stéphanie Ducreux.

 

2.Objet

 

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à compter du 01 février 2012. L'acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant d'effectuer une commande sur le site et les accepte sans aucune restrictions ni réserves.

Chateaumoinscher se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente.

Les conditions générales de vente qui s'appliquent correspondent aux conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.

La nullité éventuelle de l’une des clauses contractuelles des présentes Conditions Générales de Vente n’entraîne pas la nullité de l’intégralité des Conditions Générales de Vente.

 

La fourniture de certains produits ou services peut être restreinte par la loi (par exemple les boissons alcoolisées pour des mineurs) et avant de passer la commande l’acheteur reconnaît être bien en droit de bénéficier légalement desdits produits ou services.

 

L’inscription au Site, ainsi que la passation d’une commande d’un produit mis en vente sur le Site, sont interdits aux personnes n’ayant pas atteints l’âge de 18 ans révolus.

 

3. Inscription sur le site et création d'un compte

 

Afin de pouvoir effectuer des achats sur le site, le consommateur doit  s'inscrire et créer un compte afin de devenir membre.

Pour ce faire, il doit :

 

  • remplir un formulaire d'inscription (civilité, nom, prénom, adresse email, mot de passe, date de naissance, adresse complète, numéro de téléphone).
  • s'assurer de disposer d'une adresse de courrier électronique et pouvoir consulter celle-ci régulièrement
  • disposer d'un moyen de paiement conforme aux exigences de paiement sur le site (carte bleue, carte visa, Mastercard/Eurocard)
  • s'assurer de disposer d'un moyen pour imprimer les coupons
  • Accepter les conditions générales de vente en vigueur sur le site et s'y soumettre

 

Le membre est seul responsable des mentions qui sont portées dans le formulaire d'inscription, Chateaumoinscher n'étant aucunement tenu de procéder à la vérification de ces informations. Chateaumoinscher n'est pas responsable des erreurs, omissions ou imprécisions qu'aurait pu commettre le membre lors de son inscription.

Chateaumoinscher se réserve le droit de demander des justificatifs.

Dans l'hypothèse où le membre fournirait des données fausses, inexactes, périmées, incomplètes, ne respecterait pas les conditions générales de vente  ou exercerait toute violation des règlements et textes de loi en vigueur, Chateaumoinscher se réserve le droit de suspendre ou résilier son compte et de lui refuser l'accès de tout ou partie du site.

 

3. La commande

 

Les commandes effectuées sur le site valent engagement ferme et définitif sous réserves des conditions applicables de la vente à distance et du délai de rétractation.

 

L'acheteur doit avant tout s'inscrire en tant que membre et créer un compte. Le membre peut ensuite acheter un ou plusieurs coupons.

 

Conformément à la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relatif à la signature électronique, tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente comme "droit de rétractation".

 

Le "double clic" associé à la procédure d'authentification, de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique.

 

Le coupon apporte les informations suivantes :

  • Prix du coupon mis en vente par Chateaumoinscher
  • Prix du produit ou de la prestation de service consenti par le partenaire (prix habituel et prix réduit accordé par le partenaire).
  • Durée de diffusion de l'offre sur le site (matérialisé par un compteur de temps sur le site)
  • Durée d'utilisation du coupon (date de début et date de fin d’utilisation)
  • La quantité de coupons mis en vente (stocks)
  • Un résumé et une présentation de l'offre
  • Les conditions d'utilisation du coupon

Les photos et illustrations figurant dans le descriptif sont simplement illustratives et ne sont pas contractuelles.

 

Le nombre de coupons mis en ligne est soumis à un quota de vente maximum. Lorsque tous les coupons sont vendus, l'offre est retirée du site et apparaît ensuite dans les archives des ventes pendant une durée maximum de deux mois.

De nouveaux coupons sont diffusés chaque lundi à 8h00 et restent en ligne jusqu'à la vente complète des stocks de coupons et/ou pendant une durée de 7 jours maximum (matérialisé par un compteur qui indique le temps restant sur le site).

 

Le membre qui souhaite être informé en exclusivité des prochains coupons qui seront mis en ligne, doit s'inscrire sur la newsletter.

 

4. Réception/livraison du coupon

 

Le ou les coupons sont envoyés par courrier électronique dans un délai maximum de 72 heures après règlement des sommes dûes sur le site.

En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

Le membre doit obligatoirement imprimer le coupon puisqu'il devra être remis au partenaire au moment de son utilisation.

Après réception du Coupon par courrier électronique, il est recommandé à l’Acheteur de vérifier la nature du Coupon et de formuler d’éventuelles réserves en cas d’erreur en écrivant à l'adresse mail contact@chateaumoinscher.fr, dans les plus brefs délais.

 

5. Droit de rétractation

Dans les conditions prévues par l’article L.121-20 du code de la consommation, l'acheteur dispose d’un délai de rétractation de 7 (sept) jours francs à compter de la date de remise du coupon par courrier électronique.

Pour exercer votre droit de rétractation contactez Chateaumoinscher  par courrier électronique : contact@chateaumoincher.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : Chateaumoinscher, 72 Avenue de Soissons, 02400 Château-Thierry. Dans le cas de rétractation le remboursement sera effectué au plus tard 30 jours après la demande.  Vous n’avez pas à justifier de motifs pour le droit de rétractation. Si le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

Il est toutefois expressément rappelé qu'aux termes de l'article L. 121-20-4 du Code de la consommation, l'acheteur ne pourra pas exercer son droit de rétractation concernant les prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Ceux-ci ne feront donc l'objet d'aucun remboursement, lesdites prestations de services étant en tout état de cause désignées comme telles aux acheteurs, avant la conclusion de la vente, dans la description de l'offre.

Vous ne pouvez pas non plus utiliser votre délai de rétractation si vous avez déjà utilisé votre coupon auprès du partenaire.

 

6. Utilisation du coupon

Le membre doit remettre le coupon au partenaire  pour pouvoir bénéficier de son produit ou de sa prestation au tarif promotionnel. Il devra présenter au partenaire/commerçant une pièce d'identité. Si l'offre nécessite une réservation par téléphone, le membre informera le partenaire qu'il est en possession d'un coupon et fournira le code référence du coupon reçu par mail.

Dans le cadre d'offres émises par le biais de sites internet, le membre devra saisir sur le site de celui-ci  le code "promo ou code "réduction" reçu sur le coupon envoyé par courrier électronique après validation de la commande.

Chaque coupon reçu comporte un numéro de référence unique et ne peut être utilisé qu'une seule fois. Les Coupons sont utilisables uniquement dans leur intégralité et ne peuvent faire l’objet d’une utilisation échelonnée.

Toute reproduction, vente ou négociation d’un Coupon est interdite.

Toute utilisation frauduleuse du coupon pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

Un seul Coupon peut être utilisé pour l’achat de services ou produits auprès du prestataire. Si le membre achète plusieurs coupons, il recevra autant de courriers électroniques contenant chacun le coupon correspondant.

Les Coupons ne sont pas cumulables avec d’autres promotions, réductions en vigueur chez le partenaire.

Les coupons ne sont utilisables que pendant leur période de validité. Si la période de validité est dépassée, le coupon n'est plus valable et le membre ne pourra ni l'utiliser, ni prétendre à aucun remboursement et échange de celui-ci.

Concernant les prestations à date fixe, l’Utilisateur est informé qu’il n’est généralement pas possible de modifier la date de réservation. Toute demande de modification de date sera laissée à la libre appréciation du prestataire.

 

7. Prix et valeur du coupon/ Prix et valeurs des produits partenaires

Les prix et valeurs des coupons mis en ligne sont indiqués en Euros et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande. Le paiement intégral du/des coupon(s) est nécessaire avant confirmation de la commande. La TVA. est non applicable, art. 293 B du CGI sur la vente des coupons. Chateaumoinscher étant une auto-entreprise et n'étant pas assujetti à la TVA.

Les produits et prestations de services proposés par les commerçants et partenaires sont indiqués en Euros TTC.

 

8. Conditions et modes de paiement

Pour régler sa commande le membre peut utiliser sa carte bancaire (carte bleue, carte visa, Eurocard/MasterCard). Il doit remplir les zones obligatoires prévues à cet effet : numéro de carte, date de validité de la carte et le code contrôle à 3 chiffres, situés au dos de la carte. Le site bénéficie d'un système de paiement en ligne sécurisé.

Chateaumoinscher ne saurait être tenu pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification.

 

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à Chateaumoinscher à l'adresse mail suivante : contact@chateaumoinscher.fr

 

10. Exonération de Responsabilité et force majeure

 

Les Partenaires sont seuls responsables de l’exécution des prestations rattachées aux coupons. Eux seuls proposent les prestations et services que le Membre peut commander sur notre site. Chateaumoinscher intervient uniquement en tant qu'intermédiaire.

La responsabilité de Chateaumoinscher ne pourra être engagée en cas d'insatisfaction du membre sur la qualité du produit ou de la prestation de services proposés et sur le manquement d'un partenaire à ses obligations contractuelles.

Les Partenaires sont seuls responsables des biens, produits qu'ils vendent ou de l’exécution de prestations de services qu’ils commercialisent et qui seraient acquis ou consommés par les Membres dans le cadre de l’utilisation des coupons.

Conformément aux termes de l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation, la responsabilité de Chateaumoinscher ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des présentes du fait du Membre, du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes ou encore du fait d’un cas de force majeure.

Dès l’instant que le Coupon est délivré au membre, il est seul responsable du vol ou de la perte des coupons qu'il a acheté et ne pourra prétendre à aucun remboursement de la part de Chateaumoinscher et du partenaire.

 

 

11. Informatique et libertés

 

Chateaumoinscher s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles du membre et s'engage à ne pas les divulguer à des Tiers.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à Chateaumoinscher, 72 Avenue de Soissons, 02400 Château-Thierry. 

Cession de données à nos partenaires : nos commerçants et partenaires reçoivent un listing des coupons vendus avec les numéros de références des coupons ainsi que le nom et prénom de l'acheteur.

Ceci ne sert qu'à contrôler la bonne utilisation des coupons et ne servira pas à des fins de prospection.

Une déclaration a été faite auprès de la CNIL portant le numéro 1568954.

 

12. Propriété Intellectuelle

 

Le site internet www.chateaumoinscher.fr, ainsi que les marques déposées, les logos, textes et images sont la propriété exclusive de la société Chateaumoinscher. Aucune utilisation, reproduction, diffusion, à titre gratuit ou onéreux ne pourra être faite sans l’accord préalable de la société Chateaumoinscher. Toute reproduction ou modification non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée pénalement.

 

13. Lois applicables et juridiction compétente

 

Les présentes Conditions Générales de vente sont régies par le droit français. Tout litige relatif à la commande ou aux présentes Conditions Générales de Vente sera soumis au tribunal compétent.




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